Le licenciement d’un salarié pour absence de diplôme est dépourvu de cause réelle et sérieuse, même s’li occupe un emploi soumis à des conditions légales de qualification, dès lors que …
Un maçon, chef d’équipe, est licencié pour faute grave pendant un arrêt de travail dû à un accident du travail. L’employeur lui reprochait d’avoir travaillé pendant son arrêt, pour un …
Un responsable d’agence est licencié pour faute grave, pour manquement à son obligation de prendre soin de la santé des personnes placées sous sa responsabilité. Il leur parlait de manière …
Selon les circonstances, le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique. Il s’agit ici du change de nature sexuelle exercé à tout moment durant la vie du contrat …
Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, une salariée invoquait différents faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral de la part de son ancien employeur : …
OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET OFFICE DU JUGE Sommaire : Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence …
