Un autre grief de la salariée porte sur le manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Selon elle, l’entreprise n’a pris aucune initiative pour une prise de rendez-vous …
Pour la Cour de Cassation, dès lors qu’une prime d’ancienneté est payée systématiquement à un salarié pendant de longues années, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, elle devient un élément …
Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, et la rupture résultant du refus par …
Comment contester les avis de paiement de forfaits post-stationnement Le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat (n° 47.2912) a rendu un arrêt important sur la nécessité d’une intervention humaine avant …
Ce n’est pas parce que vous avez reçu la copie de votre jugement de divorce que vous êtes divorcé. Le jugement de divorce (comme tout jugement relevant de la procédure …
