Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui viole une clause de non-concurrence doit rembourser tout ou partie de la contrepartie …
Un agent de maîtrise reçoit un avertissement, puis fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire. Il conteste les sanctions, non valables selon lui, car les formalités d’adoption et de publication …
Un responsable après-vente adhère à un CSP. Il conteste la rupture de son contrat de travail, l’employeur n’ayant, selon lui, procédé à aucune démarche de reclassement préalable dans le groupe. …
Un employeur reproche à un responsable d’exploitation de multiples erreurs de facturation, sur plusieurs mois, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Le salarié est licencié pour faute grave par lettre …
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière réelle. Si elle est insuffisante ou absente, la clause est nulle. Le montant peut être fixé dans le …
Le licenciement d’un salarié pour absence de diplôme est dépourvu de cause réelle et sérieuse, même s’li occupe un emploi soumis à des conditions légales de qualification, dès lors que …
