CHAUFFEURS UBER : salariés ou indépendants ?
Un chauffeur Uber a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber. Il réclame la requalification de son contrat avec la plateforme Uber en contrat de travail, faisant valoir …
La clause d’exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
La clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail et n’est valable que si elle est …
Si requalification, quid du préavis alors que le salarié est en arrêt maladie
Une salariée licenciée pour faute grave obtient des juges la requalification de son licenciement en cause réelle et sérieuse. Elle réclame le versement de l’indemnité de préavis. L’employeur refuse : elle …
Période d’essai, nullité de la rupture : quel montant de dommages et intérêts ?
Une gestionnaire est engagée le 16 décembre 2013 par une compagnie d’assurances. Elle est en arrêt maladie du 13 janvier 2014 au 17 août 2014. Le 22 juillet 2014, l’employeur …
Maladie pendant les congés payés : le salarié a-t-il un droit à report ?
Un salarié pose 3 semaines de congés payés, du 1er au 21 août. Il tombe malade du 6 au 13 août et obtient un arrêt de travail qu’il envoie immédiatement …
VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : REMBOURSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE ?
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui viole une clause de non-concurrence doit rembourser tout ou partie de la contrepartie …
