Divorce : Notification

Ce n’est pas parce que vous avez reçu la copie de votre jugement de divorce que vous êtes divorcé. Le jugement de divorce (comme tout jugement relevant de la procédure …

La Contre Visite Médicale

Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 établit clairement les modalités et les conditions pour la mise en œuvre d’une contre-visite médicale par l’employeur. Cette contre-visite peut être effectuée …