Divorce : Notification
Ce n’est pas parce que vous avez reçu la copie de votre jugement de divorce que vous êtes divorcé. Le jugement de divorce (comme tout jugement relevant de la procédure …
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Tout en italien ! Permesso di soggiorno in attesa di cittadinanza italiana Il «permesso di soggiorno» è un’autorizzazione rilasciata dalle autorità di uno Stato membro dell’UE che consente a un cittadino di …
Vous êtes marié légalement à un Français et vous souhaitez le rejoindre ? La loi française approuve votre séjour en France. Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle « …
🚨 Flash info ! 🚨 L’OFII a lancé une nouvelle plateforme pour simplifier les demandes de regroupement familial ! Ceci devrait raccourcir les délais de procédure (on l’espère) et permettre …
Toute entreprise, peu importe son effectif, doit obligatoirement fournir certaines informations à ses salariés par le biais d’affichages ou par tout autre moyen de communication. Le non-respect de ces obligations …
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 établit clairement les modalités et les conditions pour la mise en œuvre d’une contre-visite médicale par l’employeur. Cette contre-visite peut être effectuée …