Un employeur reproche à un responsable d’exploitation de multiples erreurs de facturation, sur plusieurs mois, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Le salarié est licencié pour faute grave par lettre …
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière réelle. Si elle est insuffisante ou absente, la clause est nulle. Le montant peut être fixé dans le …
Le licenciement d’un salarié pour absence de diplôme est dépourvu de cause réelle et sérieuse, même s’li occupe un emploi soumis à des conditions légales de qualification, dès lors que …
Un maçon, chef d’équipe, est licencié pour faute grave pendant un arrêt de travail dû à un accident du travail. L’employeur lui reprochait d’avoir travaillé pendant son arrêt, pour un …
Un responsable d’agence est licencié pour faute grave, pour manquement à son obligation de prendre soin de la santé des personnes placées sous sa responsabilité. Il leur parlait de manière …
Selon les circonstances, le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique. Il s’agit ici du change de nature sexuelle exercé à tout moment durant la vie du contrat …
