L’injonction de rencontrer un médiateur
Depuis le 1er septembre 2025, le justiciable qui ne défère pas à l’injonction du juge de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, prévue à l’article 1533 du Code de Procédure …
Le chaton, le droit et le juge
Une assistante éleveuse accueille à son domicile, à la demande de son employeur, un chaton pendant 3 mois. Elle demande à l’employeur le remboursement des dépenses liées à l’entretien du …
En cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification du licenciement
A l’expiration ou la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié : Ces documents de fin de contrat doivent être établis et remis au salarié à la fin …
Maladie pendant les congés payés
Une salariée malade pendant ses congés payés demande à son employeur le report de ses jours de maladie, ces jours ayant fait l’objet d’arrêts maladie. Question : le salarié malade pendant …
LICENCIEMENT NUL : quelles sont les indemnités à rembourser ?
Un salarié victime d’un licenciement discriminatoire obtient en justice la nullité de son licenciement. L’employeur est condamné à lui verser une indemnité d’éviction correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir …
Les pouvoirs de l’Inspecteur du Travail
Les Inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du Travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ainsi qu’à …
