Rupture du contrat
Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, et la rupture résultant du refus par …
AVIS DE CONTRAVENTION
Comment contester les avis de paiement de forfaits post-stationnement Le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat (n° 47.2912) a rendu un arrêt important sur la nécessité d’une intervention humaine avant …
Divorce : Notification
Ce n’est pas parce que vous avez reçu la copie de votre jugement de divorce que vous êtes divorcé. Le jugement de divorce (comme tout jugement relevant de la procédure …
Le permis de séjour dans l’attente de la nationalité italienne
Tout en italien ! Permesso di soggiorno in attesa di cittadinanza italiana Il «permesso di soggiorno» è un’autorizzazione rilasciata dalle autorità di uno Stato membro dell’UE che consente a un cittadino di …
Demande de carte de séjour après le mariage
Vous êtes marié légalement à un Français et vous souhaitez le rejoindre ? La loi française approuve votre séjour en France. Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle « …
