La clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail et n’est valable que si elle est …
Une salariée licenciée pour faute grave obtient des juges la requalification de son licenciement en cause réelle et sérieuse. Elle réclame le versement de l’indemnité de préavis. L’employeur refuse : elle …
Une gestionnaire est engagée le 16 décembre 2013 par une compagnie d’assurances. Elle est en arrêt maladie du 13 janvier 2014 au 17 août 2014. Le 22 juillet 2014, l’employeur …
Un salarié pose 3 semaines de congés payés, du 1er au 21 août. Il tombe malade du 6 au 13 août et obtient un arrêt de travail qu’il envoie immédiatement …
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui viole une clause de non-concurrence doit rembourser tout ou partie de la contrepartie …
Un agent de maîtrise reçoit un avertissement, puis fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire. Il conteste les sanctions, non valables selon lui, car les formalités d’adoption et de publication …
