Maladie pendant les congés payés : le salarié a-t-il un droit à report ?
Un salarié pose 3 semaines de congés payés, du 1er au 21 août. Il tombe malade du 6 au 13 août et obtient un arrêt de travail qu’il envoie immédiatement …
VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : REMBOURSEMENT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE ?
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui viole une clause de non-concurrence doit rembourser tout ou partie de la contrepartie …
REGLEMENT INTERIEUR : Non-respect des formalités déclaratives
Un agent de maîtrise reçoit un avertissement, puis fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire. Il conteste les sanctions, non valables selon lui, car les formalités d’adoption et de publication …
RECLASSEMENT : L’attestation de l’expert-comptable suffit-elle ?
Un responsable après-vente adhère à un CSP. Il conteste la rupture de son contrat de travail, l’employeur n’ayant, selon lui, procédé à aucune démarche de reclassement préalable dans le groupe. …
Notification d’une faute grave : le salarié doit partir ?
Un employeur reproche à un responsable d’exploitation de multiples erreurs de facturation, sur plusieurs mois, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Le salarié est licencié pour faute grave par lettre …
Quelle contrepartie prévoir pour la clause de non-concurrence ?
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière réelle. Si elle est insuffisante ou absente, la clause est nulle. Le montant peut être fixé dans le …
