LE HARCELEMENT SEXUEL D’AMBIANCE CONSTITUE UN DELIT
Selon les circonstances, le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique. Il s’agit ici du change de nature sexuelle exercé à tout moment durant la vie du contrat …
LA RECONNAISSANCE D’UNE SITUATION DE HARCELEMENT MORAL N’EST PAS CONDITIONNEE A LA DEGRADATION DE L’ETAT DE SANTE DU SALARIE
Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, une salariée invoquait différents faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral de la part de son ancien employeur : …
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET OFFICE DU JUGE Sommaire : Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence …
LE CLASSEMENT EN INVALIDITE 2ème CATEGORIE
ET LA VISITE DE REPRISE (Arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2024, n° 23-16280) La question posée : « L’employeur est-il tenu de prendre l’initiative de faire procéder à …
PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE : Le Conseil d’Etat impose une nouvelle mention obligatoire de la mise en demeure !
Pendant longtemps, il était interdit de considérer comme démissionnaire un salarié en absenceinjustifiée. La seule option offerte à l’employeur pour rompre le contrat de travail était lelicenciement pour faute.La loi …
LE LICENCIEMENT DU SALARIE QUI N’A PAS RECU SA CONVOCATION AL’ENTRETIEN PREALABLE EST IRREGULIER
La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée deconvocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cetteabsence de présentation résulte …
