La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée deconvocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cetteabsence de présentation résulte …
L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. Sinon, …
Un autre grief de la salariée porte sur le manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Selon elle, l’entreprise n’a pris aucune initiative pour une prise de rendez-vous …
Pour la Cour de Cassation, dès lors qu’une prime d’ancienneté est payée systématiquement à un salarié pendant de longues années, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, elle devient un élément …
Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, et la rupture résultant du refus par …
Comment contester les avis de paiement de forfaits post-stationnement Le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat (n° 47.2912) a rendu un arrêt important sur la nécessité d’une intervention humaine avant …
