Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, une salariée invoquait différents faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral de la part de son ancien employeur : …
OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET OFFICE DU JUGE Sommaire : Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence …
ET LA VISITE DE REPRISE (Arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2024, n° 23-16280) La question posée : « L’employeur est-il tenu de prendre l’initiative de faire procéder à …
Pendant longtemps, il était interdit de considérer comme démissionnaire un salarié en absenceinjustifiée. La seule option offerte à l’employeur pour rompre le contrat de travail était lelicenciement pour faute.La loi …
La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée deconvocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cetteabsence de présentation résulte …
L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. Sinon, …
