
REGROUPEMENT FAMILIAL
Le Tribunal administratif d’Orléans, par un jugement du 18 mars 2026, a annulé la décision du préfet d’Eure-et-Loir qui avait refusé à un ressortissant marocain le regroupement familial au bénéfice de son épouse.
Le préfet avait estimé que ses ressources étaient inférieures au minimum exigé, alors que l’examen détaillé de ses fiches de paie et relevés France Travail montrait en réalité des revenus stables et supérieurs au SMIC de référence sur les douze mois considérés.
En constatant cette erreur de fait, le tribunal a non seulement annulé le refus, mais a également enjoint au préfet de faire droit à la demande de regroupement familial dans un délai d’un mois et a condamné l’État à verser 1 500 € au requérant au titre des frais de justice.
Si vous êtes étranger en France et que votre demande de regroupement familial a été refusée (ou risque de l’être), notamment en raison d’une contestation de vos ressources ou d’une appréciation que vous jugez injuste de votre situation, vous pouvez me contacter pour étudier votre dossier et envisager un recours adapté. Je vous invite à prendre rendez-vous avec moi afin que nous vérifiions ensemble le calcul de vos revenus, la régularité de la décision préfectorale et les chances de succès d’une contestation devant le tribunal administratif.

