Un cadre dirigeant conteste son statut et réclame le paiement d’heures supplémentaires.

Il est débouté en appel, les juges relevant qu’il participait à la direction de l’entreprise : il ne rendait compte qu’à une seule personne, la directrice de l’entreprise et le cadre indiquait lui-même, dans ses conclusions, qu’il occupait une position « stratégique » au sein du département oncologie du siège, confirmant ainsi qu’il participait effectivement à la direction de l’entreprise.

             Question : le fait de participer à la direction de l’entreprise suffit-il pour valider le statut de cadre dirigeant ?

             Réponse : NON

Pour être considéré comme cadre dirigeant les juges rappellent que :

            – le salarié doit disposer d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,

            – il doit être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome,

            – il doit percevoir une rémunération dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement

(Cass. Soc. 10 septembre 2025, n° 24-11.187).