Un salarié victime d’un licenciement discriminatoire obtient en justice la nullité de son licenciement.

L’employeur est condamné à lui verser une indemnité d’éviction correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre le licenciement et sa réintégration.

Mais l’employeur conteste : cette indemnité devait, selon lui, être déduite des sommes versées au titre de l’indemnité de licenciement et de préavis.

             Question : Les indemnités de licenciement et de préavis doivent-elles être déduites du montant de l’indemnité d’éviction ?

             Réponse : Oui

Le salarié dont le licenciement est nul et qui obtient sa réintégration ne peut prétendre aux indemnités de rupture : l’employeur doit déduire de l’indemnité d’éviction les sommes correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis perçues.

(Cass. Soc. 9 juillet 2025, n° 23-21.863).