Un chauffeur Uber a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber.

Il réclame la requalification de son contrat avec la plateforme Uber en contrat de travail, faisant valoir qu’il était, selon lui, intégré dans un service organisé, avec l’obligation de respecter le tarif minimal fixé par la plateforme.

Il est débouté en appel : il n’était pas lié par une obligation de non-concurrence ou d’exclusivité, il pouvait ne pas se connecter ou se déconnecter de l’application pour effectuer des courses en dehors de la plateforme ou pour sa clientèle personnelle.

             Question : le chauffeur avait-il un statut de travailleur indépendant ou de salarié ?

             Réponse :

Indépendant : pas de lien de subordination en l’absence de contrôle effectif, de sanctions ou d’organisation contraignante du travail :

• Le chauffeur restait libre de se connecter ou non,
• De refuser des courses sans conséquence réelle,
• De travailleur pour d’autres plateformes ou de développer sa propre clientèle,
• Uber ne donnait ni directives précises ni instructions sur l’exécution des trajets, et n’imposait aucune exclusivité,
• La seule fixation du tarif par Uber, encadrée par la loi, ne suffit pas à caractériser une subordination

(Cass. Soc. 9 juillet 2025, n° 24-13.513).