Une salariée licenciée pour faute grave obtient des juges la requalification de son licenciement en cause réelle et sérieuse.

Elle réclame le versement de l’indemnité de préavis.

L’employeur refuse : elle était en arrêt maladie, il n’a pas à lui verser d’indemnité compensatrice puisqu’elle n’était pas en mesure de l’accomplir.

La salariée est déboutée par les juges d’appel.

             Question : en cas de requalification d’un licenciement pour faute grave en cause réelle et sérieuse, le salarié a—t-il droit à une indemnité de préavis s’il était en arrêt maladie au moment du licenciement ?

             Réponse : oui

L’employeur avait à tort licencié la salariée pour faute grave.

L’inexécution du préavis n’avait pas pour cause l’arrêt maladie, mais la décision de l’employeur de la priver du délai congé.

Le préavis était donc dû…

(Cass. Soc. 4 juin 2025, n° 24-10.591).