Une gestionnaire est engagée le 16 décembre 2013 par une compagnie d’assurances. Elle est en arrêt maladie du 13 janvier 2014 au 17 août 2014.

Le 22 juillet 2014, l’employeur lui notifie la fin de sa période d’essai à effet au 18 août 2014.

La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes au titre de la rupture discriminatoire de sa période d’essai et réclame 6 mois de salaire pour nullité de la rupture.

             Question : le salarié dont le contrat est rompu pour une cause discriminatoire pendant la période d’essai a-t-il droit aux 6 mois de salaire de dommages et intérêts prévus en cas de licenciement nul ?

             Réponse : Non

Selon l’article 1231-1 du Code du travail, les dispositions du Code du travail relatives à la nullité de la rupture du contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.

(Cass. Soc. 25 juin 2025, n° 23-17.999)