
RECLASSEMENT : L’attestation de l’expert-comptable suffit-elle ?
Un responsable après-vente adhère à un CSP. Il conteste la rupture de son contrat de travail, l’employeur n’ayant, selon lui, procédé à aucune démarche de reclassement préalable dans le groupe.
L’employeur se défendait : il n’y avait aucun poste disponible et il le démontrait en produisant une attestation de son expert-comptable attestant que les résultats d’exploitation des trois sociétés ne permettaient pas le reclassement du salarié.
Question : Cette attestation de l’expert-comptable permettait-elle de justifier l’absence de reclassement du salarié ?
Réponse : Non
La société ne justifiait pas de l’impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe.
Le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
(Cass. Soc. 21 mai 2025, n° 24-13.432).