Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, une salariée invoquait différents faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral de la part de son ancien employeur : un accroissement excessif de sa charge de travail, des avertissements injustifiés, l’impossibilité dans laquelle elle s’était trouvée de prendre des congés durant une année entière.

La Cour d’appel avait écarté le harcèlement moral, considérant que les faits en question ne suffisaient pas à constituer une dégradation des conditions de travail et n’avaient pas eu pour effet d’altérer son état de santé.

La Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que ni la dégradation des conditions de travail, ni la dégradation effective de l’état de santé ne sont des conditions exclusives ou indispensables pour qualifier une situation de harcèlement moral.

(Cass. Soc. 11 mars 2025, n° 23-16.415)