Une esthéticienne conteste sn licenciement. Les juges d’appel déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais ils la déboutent de l’indemnité de licenciement : elle n’avait pas l’ancienneté requise d’un an pour en bénéficier.

En effet, elle avait 3 ans de présence, mais elle n’avait travaillé en tout que 6 mois dans l’entreprise, ayant été en arrêt maladie (non professionnel) le reste du temps.

 Question : pour calculer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts maladie doivent-ils être pris en compte pour calculer l’ancienneté d’un an ?

 Réponse : Oui

Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne peuvent être déduites de l’ancienneté du salarié lors de l’application du barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 du Code du Travail.

(Cass. Soc. 1^er octobre 2025, n° 24-15.529).