NON

Encore faut-il prouver que l’arrêt de travail est lié, au moins en partie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP).

 L’affaire : un salarié en arrêt de travail dépose une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

L’employeur, bien qu’informé de cette demande, le licencie pour absences prolongées désorganisant l’entreprise.

Le salarié réclame en justice la nullité de son licenciement.

Selon lui, dès lors que l’employeur avait connaissance de sa demande de reconnaissance, il aurait dû bénéficier de la protection prévue en cas d’arrêt de travail consécutif à un AT-MP : il est en effet interdit de licencier le salarié durant un arrêt de travail d’origine professionnelle, sauf exceptions (art. L. 1226-9 du Code du Travail).

La Cour de cassation rejette sa demande : pour que la protection s’applique, il doit être établi que l’arrêt a, au moins partiellement, pour origine un AT-MP.

Ce lien ne peut résulter de la simple connaissance, par l’employeur, d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

(Cass. Soc. 24 septembre 2025, n° 22-20.155)