Une salariée est licenciée le 9 avril pour faute grave, sans préavis.

L’employeur lui remet ses documents de fin de contrat le 6 juin.

Elle saisit le Conseil de Prud’hommes et réclame des dommages et intérêts pour transmission tardive de ces documents.

Elle est déboutée en appel : les documents doivent être remis à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou non.

En cas de remise tardive, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts s’il prouve le préjudice qui en est résultat.

Question : Les documents avaient-ils été transmis en retard ?

Réponse : Oui

La Cour de cassation précise que la remise doit se faire au moment de la rupture du contrat de travail.

En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.

(Cass. Soc. 3 septembre 2025, n° 24-16.546)