Un salarié pose 3 semaines de congés payés, du 1^er au 21 août.

Il tombe malade du 6 au 13 août et obtient un arrêt de travail qu’il envoie immédiatement à son employeur, en demandant s’il peut décaler son retour en tenant compte de cette période d’arrêt.

L’employeur refuse.

A son retour, il demande à son employeur s’il peut poser ces 8 jours en octobre, ce que l’employeur refuse également.

             Question : le salarié a-t-il droit à un report de ses congés en cas d’arrêt maladie pendant sa période de congé ?

             Réponse : réponse en août 2025 !

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France : la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puisse récupérer ultérieurement les jours concernés.

Cela n’est pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs.

La France a un délai de 2 mois pour répondre…