Un agent de maîtrise reçoit un avertissement, puis fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire.

Il conteste les sanctions, non valables selon lui, car les formalités d’adoption et de publication du règlement intérieur, notamment la consultation du CSE, n’avaient pas été respectées par l’employeur.

La Cour d’appel le déboute : les sanctions étaient bien prévues par le règlement intérieur et la procédure disciplinaire avait été respectée.

Question : Les deux sanctions : avertissement et la mise à pied étaient-elles valables ?

Réponse : Non

Le règlement intérieur ne peut produire effet qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE. Il doit être communiqué à l’inspecteur du travail avec l’avis du CSE.

Les juges doivent vérifier que ces formalités d’adoption de publication du règlement intérieur ont été respectées.

Sinon, les sanctions, même si le règlement intérieur les prévoit, ne sont pas valables.

(Cass. Soc. 21 mai 2025, n° 23-23.912)