Le licenciement d’un salarié pour absence de diplôme est dépourvu de cause réelle et sérieuse, même s’li occupe un emploi soumis à des conditions légales de qualification, dès lors que c’est l’employeur qui a omis de vérifier cette exigence avant l’embauche.

Il incombe en effet à l’employeur de contrôler les diplômes ou autorisations préalables requis pour occuper un poste réglementé avant le recrutement du salarié.

Une salariée, engagée depuis plusieurs années en tant que préparatrice en pharmacie, est licenciée pour faute grave après qu’un contrôle de l’agence régionale de santé (ARS) a révélé qu’elle ne détenait ni diplôme de préparateur en pharmacie ni autorisation préfectorale d’exercice, comme l’exige pourtant le Code de la santé publique (CSP, art. L. 4241-4 et L. 4241-6).

Malgré plusieurs relances de l’employeur, elle ne fournissait en effet aucun justificatif.

Celui-ci a alors engagé une procédure disciplinaire et a licencié la salariée pour faute grave.

La Cour de Cassation considère que l’employeur, qui n’a pas vérifier les diplômes nécessaires à l’embauche ou après le transfert du contrat de travail alors qu’il a poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années, ne peut ensuite reprocher à la salariée son absence de qualification.

L’employeur ne peut pas se prévaloir de sa propre négligence et invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même contrevenu pour justifier une faute grave.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

(Cass. Soc. 26 mars 2025, n° 23-21.414)