Pour être valable, la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière réelle.

Si elle est insuffisante ou absente, la clause est nulle. Le montant peut être fixé dans le contrat ou la convention collective.

Le Juge ne pourra pas le rectifier.

Si la convention collective le fixe, peu importe que la clause du contrat soit muette sur ce point, le montant conventionnel s’appliquera.

La clause contractuelle peut renvoyer aux dispositions de la convention collective.

Aucun texte ne fixe le montant minimal de la clause de non-concurrence.

Pour autant, un montant « dérisoire » équivaut à une absence de contrepartie et rend la clause de non-concurrence nulle.

L’employeur doit se référer aux usages de la profession et à l’importance des restrictions pour en fixer le montant.

Le montant de la contrepartie ne peut pas varier selon les modes de rupture.

Le juge n’a pas le pouvoir de modifier le montant de la contrepartie, que ce soit pour l’augmenter ou la réduire. S’il est dérisoire, la clause est nulle.

Lorsqu’elle est annulée par le juge, le salarié peut réclamer une indemnité à l’employeur, sauf toutefois s’il a lui-même violé la clause.

Auquel cas, c’est l’employeur qui peut solliciter le remboursement de la contrepartie versée, même si la clause était illicite (Cass. Soc. 22 mai 2024, n° 22-17.036).