Un employeur reproche à un responsable d’exploitation de multiples erreurs de facturation, sur plusieurs mois, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Le salarié est licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre, mais il reste dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre.

Le fait de rester quelques jours de plus dans l’entreprise après la notification d’un licenciement pour faute grave remet-il en cause la qualification de la faute ?

Oui.

Le salarié, licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 2016, avait poursuivi son travail dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2016 : les faits invoqués n’excluaient donc pas son maintien dans l’entreprise.

Ils n’étaient pas constitutifs d’une faute grave.

(Source : Cass. Soc. 9 octobre 2024, n° 22-19.389)